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REQUÊTE EN REFERE LIBERTE. Article 521-2 du C.J.A
Présentée à M. (ou Mme) le président Mmes et MM. les conseillers Tribunal Administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV 31068 TOULOUSE CEDEX.
Le 11 avril 2017
« Avec demande d’aide juridictionnelle totale et obtention d’un avocat et un huissier ».
AU VU DE L’URGENCE ET DU SILENCE DU T.A DE TOULOUSE SUR REQUÊTE DU 24 FEVRIER 2016 RESTEE SANS SUITE.
AU VU DE L’URGENCE ET DU SILENCE DU PRESIDENT DU T.G.I DE TOULOUSE.
En sa dernière saisine administrative du 25 janvier 2017 restée sous silence. Faisant suite à ordonnance du 17 mai 2016 rendue par le T.G.I de Toulouse renvoyant l’affaire devant le tribunal administratif.
Soit le refus de statuer sur les demandes introductives d’instance.
Voie de fait facilitant les agissements de Monsieur Pascal MAILHOS Préfet de la Haute Garonne et cautionnée par le T.A de Toulouse.
Ayant pour conséquence de porter atteinte à la liberté individuelle du droit de conduire de Monsieur LABORIE André sur le territoire national et européen.
SAISINE DU T.A DE TOULOUSE ET POUR ORDONNER LA CESSATION D’UN TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC QUI EST L’USAGE PAR LA PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE D’UN ACTE QUI N’A PLUS DE VALEUR AUTHENTIQUE.
SOIT A LA DEMANDE :
De Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, demandeur d’emploi, adresse au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
PS : Transfert suite à une expulsion irrégulière de notre propriété, de notre domicile en date du 27 mars 2008, occupée par voie de fait Monsieur REVENU et Madame HACOUT
Que le courrier est transféré automatiquement à une adresse inconnue pour menaces de morts proférées à mon encontre.
CONTRE:
· L’Etat Français représenté dans le département par Monsieur Pascal MAILHOS Préfet de la HG, 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse.
LES CAUSES AYANT PERMIS MONSIEUR LABORIE ANDRE D’AVOIR SAISIR LE JUGE DES REFERES AU T.G.I DE TOULOUSE. PAR ASSIGNATION POUR L’AUDIENCE DU 12 AVRIL 2016
Soit suite à un obstacle permanant du Tribunal Administratif de Toulouse de statuer sur les demandes formulées par requêtes régulièrement introduites
Dont il est rappelé et déposé en quatre exemplaires:
· D’une requête en référé liberté introduite devant le T.A de Toulouse en date du 17 février 2016 et faisant suite à la préfecture de la HG d’avoir fait usage de faux en principal d’écritures publiques pour se refuser de valider le permis de conduire.
· D’une ordonnance du T.A rendue le 18 février 2016 « se refusant encore une fois de statuer » ( Dossier N° 1600742-8 )
· D’une requête en omission de statuer et erreur matérielle enregistrée devant le T.A de Toulouse le 24 février 2016 « Et qui est restée malheureusement sans réponse »
Soit dans cette procédure le tribunal administratif de Toulouse s’est refusé de statuer sur la cessation du trouble à l’ordre public par l’usage d’un acte administratif de la préfecture de la HG inscrit en faux en principal devant le T.G.I de Toulouse et pour s’en être servi pour se refuser de valider le permis de conduire de Monsieur LABORIE.
· Soit d’une réelle complicité au vu de l’article 121-7 du code pénal, « une infraction instantanée imprescriptible » au vu des textes en vigueur.
SOIT LA FLAGRANCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PRISE EN SON PROPRE PIEGE DANS UNE AUTRE AFFAIRE.
LE CONSEIL D’ETAT SAISI EN RESPONSABILITE DE L’ETAT FRANCAIS
Rappel des voies de faits engageant la responsabilité de l’état Français suite au refus des juridictions administratives de statuer sur les demandes :
Il est produit un mémoire rédigé par la SCP COUTARD Avocats au Conseil d’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale accordé par le plus haut Magistrat administratif au Conseil d’Etat dans une procédure recherchant la responsabilité de l’Etat sur les faits suivants dont mémoire : Ci-joint « Pièce N° 1 ».
· Et pour le tribunal administratif de Toulouse avoir refusé de statuer sur l’illégalité de deux décisions prises illégalement sans aucune délégation de signature et ayant au surplus fait usage de faux en écritures publiques.
· Et pour la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux d’avoir refusée de statuer sur l’illégalité de deux décisions prises illégalement sans aucune délégation de signature suite à la voie « d’appel » saisie.
· Et pour le conseil d’Etat saisi sur « pourvoi » sur un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux se refusant aussi de statuer.
Soit un réel complot entre ces trois juridictions pour couvrir la forfaiture des deux décisions prises illégalement à la préfecture de la HG.
PS :
Que nous retrouvons les mêmes pratiques du tribunal administratif de Toulouse dans un contentieux concernant l’usage de faux en principal en écritures publiques et se refusant de faire cesser un tel trouble à l’ordre public, soit la préfecture de la HG en faisant usage de faux en principal pour se refuser de valider les permis de conduire de Monsieur LABORIE André.
Que nous retrouvons les mêmes pratiques du tribunal administratif de Toulouse en cautionnant et en faisant usage de faux en principal d’écritures publiques pour s’être refusé de statuer d’ordonner à la préfecture l’expulsion de tous les occupants sans droit ni titre de notre propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
· Procédure qui sera prochainement relancée pour faire cesser un trouble à l’ordre public.
· Alors que les faits sont reconnus en ses voies de faits, reprises dans le mémoire enregistré devant le conseil d’Etat dont le Ministre de la Justice s’y refuse de répondre malgré la relance par le conseil d’Etat en date du 21 février 2017.
SOIT A CE JOUR : IL EST IMPORTANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTYRATIF DE TOULOUSE CESSE DE FAIRE OBSTACLES AUX INTERETS DE MONSIEUR LABORIE DANS LE CONTENTIEUX DONT IL EST SAISI A NOUVEAU EN REFERE AU VU DE L’URGENCE ET CONCERNANT LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE.
Rappel des faits :
· Après que le Tribunal administratif de Toulouse s’est refusé pendant de nombreuses années à statuer sur l’illégalité d’une décision administrative rendue par la préfecture de la Haute Garonne en date du 1er septembre 1999.
· Après que la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est refusée pendant de nombreuses années à statuer sur les faits exposés devant le T.A de Toulouse.
· Après que le conseil d’Etat saisi sur Pourvoi s’est refusé aussi de statuer.
Monsieur LABORIE André a été contraint d’inscrire l’acte illégal du 1er septembre 1999 et ceux qui en dépendent ou qui ont permis de l’accomplir, soit en faux en écritures publiques, en faux en principal car ils avaient été déjà consommés.
· Soit des conséquences juridiques s’imposaient. « trouble à l’ordre public »
Et qu’au vu des obstacles rencontrés devant la juridiction administrative en son dernier acte introduit en date du 24 février 2016 resté sans réponse du Tribunal administratif de Toulouse.
· Soit les mêmes voies de faits du tribunal administratif de Toulouse.
Monsieur Pascal MAILHOS préfet à la préfecture de la Haute Garonne a été assigné en justice devant le juge des référés pour l’audience du 12 avril 2016 :
· Et pour avoir ses services faits usage d’actes inscrits en faux en principal qui ont été consommés par les services de la préfectures de la HG et pour s’en être servi pour motiver le refus de régulariser le permis de droit espagnol de Monsieur LABORIE André sur le territoire français.
Que l’usage de faux en principal constitue une infraction instantanée imprescriptible.
Que l’usage de faux en principal constitue un trouble à l’ordre public au non-respect des règles de droit.
Que l’usage de faux constitue une voie de fait de l’administration qui se doit de préserver les libertés publiques.
En l’espèce : « jurisprudence »
Sur la détermination de liberté individuelle. ( source juris-classeur).
La liberté d'aller et venir se confond alors avec la liberté de circulation sur les voies publiques. L'usage de l'automobile étant devenu général, on considère aujourd'hui que les individus ont un véritable « droit de conduire ». Celui-ci est certes réglementé et soumis à autorisation préalable mais le retrait du permis de conduire, d'ailleurs utilisé comme peine de substitution, est perçu comme une atteinte tant à la liberté individuelle qu'à des libertés diverses comme la liberté du travail ou la liberté du commerce et de l'industrie (Cf. Fasc. 202).
« Le droit qu'a tout usager de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens » (art. 1, al. 2).
Liberté fondamentale
Dans les faits, de multiples obstacles peuvent la restreindre. Pour assurer son effectivité l'Administration doit prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les entraves éventuelles (Cf. Circ. 10 août 1987, min. délégué auprès du min. int. chargé de la sécurité relative aux entraves à la circulation routière, ferroviaire, fluviale et sur les aérodromes : Bull. CDIPN, fév. 1988, n. 35, p. 3).
Sur le refus de statuer du juge des référés au T.G.I de Toulouse :
· Une ordonnance a été rendue en date du 17 mai 2016 indiquant de l’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif pour faire cesser un trouble à l’ordre public qui est l’usage d’un acte administratif du 1er septembre 1999 servant d’élément de base au refus de la préfecture de la HG à régulariser le permis de conduire de Monsieur LABORIE André de droit espagnol sur le territoire national français.
· Malgré les différentes saisines du tribunal judiciaire en référé soit la dernière en date du 25 janvier 2017 vaut décision implicite de rejet permettant de saisir le tribunal administratif de Toulouse.
Soit de la compétence du juge administratif pour faire cesser l’usage de faux en principal d’un acte administratif illégal :
· Que cette situation juridique de ce jour est les conséquences identiques des mêmes agissements du T.A de Toulouse qui s’est refusé depuis 1999 à statuer sur l’illégalité de la décision de la préfecture de la HG rendu le 1er septembre 1999.
Que de tels agissements du TA de Toulouse ont été retrouvés et comme repris dans un autre contentieux contre la Préfecture de la HG dont à ce jour la responsabilité de l’Etat est recherchée devant le Conseil d’Etat.
SOIT LES FAITS CONCERNANT CE DOSSIER PRESENTE DEVANT LE JUGE DES REFERES DU T.A DE TOULOUSE SONT LES SUIVANTS
ET AU VU DES ECRITS SAISISSANT LE JUGE DES REFERES AU T.G.I DE TOULOUSE PAR ASSIGNATION A L’AUDIENCE DU 12 AVRIL 2016.
SOIT :
Le juge des référés au T.G.I de Toulouse a été saisi pour les demandes suivantes :
· I / Cessation d’un trouble à l’ordre public soit du recel d’actes inscrits en faux en principal par la préfecture de la HG représentée par son Préfet en l’espèce un acte administratif du 1er septembre 1999.
· II / Demande de régularisation d’une liberté individuelle d’un droit constitutionnel, le droit de conduire de Monsieur LABORIE André sur le territoire national et européen.
Que par ordonnance du 17 mai 2016 :
Soit de la compétence du tribunal administratif :
SOIT : Les demandes suivantes :
I / Cessation d’un trouble à l’ordre public soit du recel d’actes inscrits en faux en principal par la préfecture de la HG représentée par son Préfet en l’espèce un acte du 1er septembre 1999 pour se refuser de valider mon permis de conduire sur le territoire national français.
II / Demande de régularisation d’une liberté individuelle d’un droit constitutionnel, le droit de conduire de Monsieur LABORIE André sur le territoire national et européen.
PS :
Il est joint l’assignation introductive d’instance servant d’éléments de base à la procédure saisissant le TA de Toulouse en référé.
Il est joint les pièces au dossier conformément au bordereau de pièces.
Il est joint l’ordonnance du 17 mai 2016 soulevant l’incompétence au profit du T.A de Toulouse.
Il est joint une requête en omission de statuer du T.G.I de Toulouse.
Il est joint l’ordonnance du 28 juillet 2016 se refusant de statuer.
Il est joint la dernière saisine du Président du T.G.I en du 25 janvier 2017 faisant naître une décision de rejet implicite par l’absence de réponse.
PAR CES MOTIFS
Faire droit à la demande d’aide juridictionnelle totale avec la nomination d’un avocat et d’un huissier pour assurer la défense des intérêts de Monsieur LABORIE André. « Dont dossier AJ ci-joint »
Prendre toutes les demandes et pièces de l’assignation introductive d’instance devant le T.G. I de Toulouse.
· Prendre toutes les demandes et pièces déjà introduites devant le T.A de Toulouse en quatre exemplaires en date du 17 février 2016 : ( Dossier N° 1600742-8 )
Constater que l’acte prétendu par la Préfecture de la HG en sa décision du 1er septembre 1999 n’a plus aucune valeur juridique sur le fondement de l’article 1319 du code civil par l’inscription en faux en principal déjà consommé, enregistré conformément à la loi au T.G.I de Toulouse.
Constater que son usage est une infraction instantanée imprescriptible, causant un trouble à l’ordre public par sa mise en exécution et servant d’élément de base au refus de valider le permis de conduire de Monsieur LABORIE André.
Faire cesser à la Préfecture de la HG de l’usage de faux en principal en son acte du 1er septembre 1999 pour continuer de priver Monsieur LABORIE André de son droit de conduire sur le territoire national et européen.
Ordonner en conséquence à Monsieur Pascal MAILHOS Préfet de région et représentant la Préfecture de la Haute Garonne, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à régulariser ou à faire régulariser le permis de droit espagnol européen dont monsieur LABORIE André en est le bénéficiaire et qu’il possède son original revenu par la valise diplomatique, ce dernier détourné en 2005 par des voies de faits très graves.
Condamner l’Etat à verser à Monsieur LABORIE André la somme de 2.500 € en application de l’article L 761-1 du Code de la justice administrative.
Sous réserve que mon Conseil qui reste à nommer au titre de l’aide juridictionnelle totale renonce à la part contributive de l’État :
· Soit à verser à ce dernier la somme de 4500 euros en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Sous toutes réserves dont acte :
Monsieur LABORIE André. Le 11 avril 2017
BORDEREAU DE PIECES ET PIECES A VALOIR.
Les pièces dont le Tribunal administratif a été saisi en date du 17 février 2016.
L’entière requête et pièces que vous retrouverez sur le site destiné aux autorités et au lien ci-dessous repris :
Pièce N°1 :
Pièce N° 2 :
Pièce N° 3 :
Pièce N° 4 :
Pièce N° 5 :
Pièces N° 6 :
Toute la procédure vous la retrouverez au lien ci-dessous destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives ou vous pouvez consulter et imprimer les pièces à votre convenance.
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